Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur les sites Internet www.pm-auto.com et chambery-automobile.com.
PM Auto et Chambéry Automobile se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
PM Auto et Chambéry Automobile se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Vous pouvez effectuer le règlement : par carte bancaire :
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la BPSO.
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via les sites PM Auto et Chambéry Automobile. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès réception du paiement par la banque.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PM Auto et Chambéry Automobile n’ont en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur leurs serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Clause de réserve de propriété :Les produits expédiés demeurent la propriété de PM Auto et Chambéry Automobile jusqu’au complet encaissement du règlement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférées au client.
Défaut de Paiement :PM Auto et Chambéry Automobile se réservent le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti Fraudes :PM Auto et Chambéry Automobile, en collaboration avec Paybox, contrôlent toutes les commandes qui ont été validées sur leur site. Ces contrôles visent à protéger PM Auto et Chambéry Automobile de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc…
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec A.R.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Paybox. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Paybox et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Paybox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à PM Auto, 44 Avenue Marcel Dassault, 33700 MERIGNAC ou Chambéry Automobile, 54 Rue Jean Pagès, 33140 VILLENAVE d’ORNON qui le transmettront à Paybox.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Frais :Les frais de participation à la préparation et expédition de la commande sont gratuits à partir de 150 € d’achat sur les sites www.pm-auto.com et chambery-automobile.com.
Au dessous de 150 € d’achat, le montant total T.T.C. des frais de participation pour la préparation et l’expédition de votre commande, est fixée à :
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sorite entrepôts).
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (colissimo dans la majorité des cas).
Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de notre concession. Pour cela, il suffit de contacter le Service E.Business.
Dans le cas où la commande serait en cours d’acheminement pour notre transporteur (colissimo), vous devez contacter le Service E.Business dans les 24 heures qui suivent la confirmation d’expédition, afin que nous bloquions la livraison.
Dans le cas où vous recevez le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande auprès de notre Service E. Business. Dès que nous avons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 30 jours.
Tout article disponible en stock est expédié sous 2 à 10 jours.
Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peu varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.
Le produit commandé est livré par le circuit postal et à l’initiative exclusive de PM Auto et Chambéry Automobile, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos concessions.
Modalité de livraison :Les articles vous seront livrés par Collisimo : délais moyen annoncé par le prestataire : 48 heures (délais maximal : 10 jours).
Du colis à la Livraison :Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de singer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, à signé le bon de livraison.
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à PM Auto, 44 Avenue Marcel Dassault, 33700 MERIGNAC ou Chambéry Automobile, 54 Rue Jean Pagès, 33140 VILLENAVE d’ORNON.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre Service E-Business dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refus car ouvert ou endommagé).
PM Auto et Chambéry Automobile se sauraient être tenu pour responsables de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PM Auto et Chambéry Automobile n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PM Auto ou Chambéry Automobile, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés sous l’Article 8. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix calculée conformément aux dispositions de l’Article 1644 du Code civil.
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de notre concession) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.
Conformément à l’Article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Vous pouvez nous renvoyer votre article sous réserve que celui-ci soit renvoyé à votre charge et dans son emballage d’origine. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
Frais de retour pour rétractationLes frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d’effectuer votre retour en Colissimo suivi.
Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir votre Service E-Business de votre souhait de nous retourner le produit. A partir de la date d’attribution de la demande de retour, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Cette condition ne s’applique pas en cas de retour pour défectuosité ou non-conformité.
Une demande préalable auprès de notre Service E-Business doit être faite afin que le service gère la réception de ce retour et votre remboursement.
Frais de retourAprès avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les 30 jours au remboursement de celui-ci sur la base d’un colissimo suivi soit entre 5 et 17.70 €. Si vous nous retournez le colis sans colissimo suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Si les frais de préparation et d’expédition sont mentionnés sur votre facture, ils seront également pris en charge.
En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix calculée conformément aux dispositions de l’Article 1644 du Code civil.
A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi «informatiques et libertés » du 6 janvier 1978). Si vous cochez la case « Je souhaite recevoir les offres PM Auto et Chambéry Automobile sur mon adresse e-mail » alors à ce moment là nous stockerons les données qui vous concernent. A tout moment par envoi d’un mail à www.pm-auto.com ou chambery-automobile.com - rubrique « contact » vous pouvez demandez la suppression de vos données.
PM AUTO et Chambéry Automobile archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PM AUTO et Chambéry Automobile seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.